A-6.001, r. 10 - Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’avis prévu au paragraphe 1 de l’article 3 doit contenir les informations suivantes:

1°  le nom et l’adresse de la personne donnant l’avis;

2°  la qualité en vertu de laquelle elle agit;

3°  le nom et l’adresse du propriétaire du titre perdu, volé ou détruit;

4°  la description du titre perdu, volé ou détruit, indiquant le numéro de série, la date d’échéance, le taux d’intérêt, la valeur nominale, les numéros des coupons qui y sont rattachés;

5°  la date approximative, l’endroit et les circonstances de la perte, du vol ou de la destruction.

D. 1261-85, a. 4.